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Conditions générales de vente

Conditions générales de livraison et de vente - Vitrulan Textile Glass GmbH
Stand: 03/2018

§ 1 Généralités – domaine d’application

 

1) Nos conditions de livraison s’appliquent de manière exclusive ; nous ne reconnaissons pas les conditions de l’acheteur respectif (désigné ciaprès par « client ») qui sont contraires ou différentes des nôtres, sauf dans le cas où nous aurions approuvé explicitement leur validité par écrit. Nos conditions de livraison s’appliquent également si nous réalisons la livraison au client sans réserve en ayant pris connaissance des

conditions du client qui sont contraires ou différentes de nos conditions de livraison. Les conditions de livraison s’appliquent aussi bien aux contrats de vente qu’aux contrats d’ouvrage et de services (les marchandises achetées et celles à fabriquer ou d’autres ouvrages sont désignés uniformément ci-après par « marchandise »).

2) Tous les accords conclus entre nous et le client dans le but d’exécuter le contrat correspondant et/ou la commande respective doivent être établis par écrit.

3) Nos conditions de livraison s’appliquent uniquement vis-à-vis des entrepreneurs conformément au § 14 du Code civil allemand [Bürgerliches Gesetzbuch - BGB], aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public.

4) Ces conditions de livraison s’appliquent également à toutes les affaires futures qui seront conclues avec le client.


§ 2 Offre – documents relatifs à l’offre

1) Notre offre est sans engagement dans la mesure où la confirmation de commande ne contient pas de mentions contraires ou si nous n’avons pas effectué de déclarations contraires et formelles par écrit.

2) Nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur sur les photos, croquis, calculs et autres documents dont l’accès est interdit aux tiers. Cela s’applique notamment aux documents écrits qui sont considérés comme « confidentiels » ; le client doit obtenir notre autorisation explicite par écrit avant de les transmettre à des tiers.

3) Les informations conformément au § 2 ainsi que dans nos déclarations publiques, celles du fabricant et de ses auxiliaires (§ 434 al. 1 p. 3 du Code civil) font partie des conditions applicables seulement dans le cas où il y est fait explicitement référence dans le contrat respectif.
 

§ 3 Prix – conditions de paiement

1) Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, nos prix s’entendent « départ usine » ou « départ entrepôt ».

2) Le montant minimum de commande est de 200 EUR net. Les commandes inférieures au montant minimum entraînent un supplément de 40 EUR.

3) Le prix indiqué dans notre confirmation de commande est ferme. Dans le cas où le client est en retard dans l’acceptation ou la réception, nous sommes autorisés à facturer le prix normal à ce moment-là après un délai de 2 semaines.

4) Tous les prix n’incluent pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à verser en supplément. La déduction d’un escompte nécessite des accords spéciaux par écrit.

5) Sauf disposition contraire convenue par écrit, le prix de vente net (sans déduction) est payable immédiatement après réception de la marchandise livrée. Si le client est en retard de paiement, nous sommes autorisés à demander des intérêts de retard à hauteur de 9 % audessus du taux d’intérêt de base annuel ainsi qu’un montant forfaitaire de 40,00 EUR. Nous nous réservons d’autres droits à des dommagesintérêts.

6) Le client dispose de droits de compensation seulement dans le cas où ses contre-prétentions sont constatées de manière exécutoire, incontestées ou si nous les avons reconnues. Le client est autorisé à faire valoir un droit de rétention uniquement dans le cas où ses contreprétentions sont constatées de manière exécutoire, incontestées ou si nous les avons reconnues, et si sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.

7) Dans le cas où nous sommes tenus de fournir une prestation au préalable et si nous prenons connaissance, après la conclusion du contrat, de circonstances laissant supposer une dégradation importante de la situation financière du client, nous pouvons demander, à notre discrétion, une garantie dans un délai raisonnable ou le paiement lors de la livraison. Si le client ne respecte pas notre choix, nous sommes autorisés à résilier le contrat sous réserve d’autres droits légaux. Une dégradation importante de la situation financière du client est supposée notamment dans le cas où des traites ou des chèques ne peuvent pas être encaissés pour des raisons dont il est tenu responsable.
 

§ 4 Délai de livraison

 

1) Le début du délai de livraison que nous indiquons suppose la clarification de toutes les questions techniques. Sauf accord ou disposition contractuelle contraire, le délai de livraison que nous indiquons est toujours à titre indicatif.

2) Nous déclinons toute responsabilité en cas de retards de livraison en raison d’un cas de force majeure ou de circonstances imprévisibles dont nous ne sommes pas responsables comme les pannes, les grèves, le lock-out, les défauts de moyen de transport, les difficultés d’approvisionnement en matières premières, les instructions administratives ou les livraisons tardives par nos fournisseurs. Un délai de livraison convenu est prolongé de la durée de l’empêchement ainsi que d’un temps de préparation approprié. Si l’empêchement dure plus de deux mois, le client et nous-mêmes sommes autorisés à résilier la partie du contrat qui n’a pas été exécutée après l’expiration d’un délai supplémentaire raisonnable. Dans ce cas, des droits à des dommages-intérêts sont exclus. En cas de livraison tardive par nos fournisseurs, les présentes dispositions s’appliquent seulement dans le cas où nous avons conclu un contrat de réapprovisionnement approprié et si nous ne sommes pas responsables de la livraison qui n’est pas arrivée. Nous sommes tenus d’informer immédiatement le client en cas d’indisponibilité et de lui rembourser les contreparties déjà fournies en cas de résiliation.

3) Le client peut fixer un délai supplémentaire raisonnable en cas de retard de livraison qui doit être au moins de trois semaines. Après son expiration infructueuse, il est autorisé à résilier le contrat ou à demander des dommages-intérêts pour remplacer la prestation.

4) Les limitations de garantie conformément au paragraphe 3) ne s’appliquent pas dans la mesure où un contrat commercial à terme fixe a été conclu ; cela vaut également dans le cas où le client peut faire valoir le fait qu’il n’a plus d’intérêt à l’exécution du contrat en cas de retard dont nous sommes responsables.

5) Si le client est en retard dans l’acceptation ou s’il ne respecte pas d’autres obligations de participation, nous sommes autorisés à demander une indemnité pour le dommage que nous avons subi ainsi que le remboursement d’éventuels frais supplémentaires. Dans ce cas, les risques de perte ou de dégradation fortuites de la marchandise sont également assumés par le client à partir du moment où il est en retard d’acceptation.

6) Nous sommes autorisés à procéder à des livraisons partielles.
 

§ 5 Transfert des risques

 

1) Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, la livraison est convenue « départ usine » ou « départ entrepôt ». Le transfert des risques a lieu lors de la remise au transporteur de l’objet de la livraison pour le client. Sur demande expresse du client, nous ferons couvrir la livraison par une assurance transport. Le client prend en charge les frais entraînés par cette assurance.
 

 

§ 6 Garantie en cas de défauts

 

1) Les droits de garantie du client supposent que ce dernier ait respecté ses obligations de contrôle et de réclamation conformément aux §§ 377, 381 du Code de commerce allemand [Handelsgesetzbuch - HGB]. Toute réclamation doit être effectuée par écrit en indiquant spécifiquement le défaut, le numéro et le bon de livraison. Le client est tenu de nous donner l’opportunité de contrôler les défauts signalés.

2) Le défaut n’est pas reconnu en cas de différence de poids correspondant à +/- 15 % par m2. Les livraisons excédentaires et les livraisons incomplètes sont autorisées jusqu’à 5 % et sont facturées en conséquence. En cas de défaut matériel compromettant la valeur et la qualité de la marchandise seulement de façon insignifiante pour l’usage que nous reconnaissons, le client ne peut pas refuser des paiements ni une réception éventuellement nécessaire.

3) Si la marchandise présente un défaut matériel lors du transfert des risques, nous sommes autorisés et tenus de procéder à une exécution ultérieure. À notre discrétion, l’exécution ultérieure correspond à une réparation ou à une livraison de substitution. Les frais entraînés par l’exécution ultérieure, notamment les frais de transport, d’infrastructure, de travail et de matériel sont à notre charge. Si ces frais correspondent à plus de 50 % de la valeur de livraison, nous sommes autorisés à refuser l’exécution ultérieure sans préjudice d’autres droits du client relatifs à des défauts matériels. Les frais de montage et de démontage de marchandises défectueuses sont à notre charge dans le cas et la mesure où nous étions initialement tenus de procéder au montage ou si nous devons verser des dommages-intérêts pour le défaut.

4) En cas d’échec de l’exécution ultérieure, si elle n’est pas effectuée ou est refusée dans un délai raisonnable fixé par l’acheteur, le client est autorisé, à sa discrétion, à résilier le contrat ou à demander une diminution du prix de vente (réduction) qui correspond à la valeur du défaut ou des dommages-intérêts au lieu de la prestation (dans les limites des paragraphes suivants).

5) Nous sommes tenus de verser des dommages-intérêts uniquement en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, et ce quel que soit le motif juridique. En cas de négligence simple, nous sommes responsables uniquement des dommages résultant du non-respect d’une obligation contractuelle importante (obligation dont seule l’exécution permet la réalisation correcte du contrat et à laquelle le partenaire contractuel se fie régulièrement et est en droit de s’y fier). Dans ce cas, notre responsabilité est cependant limitée à l'indemnisation des dommages prévisibles et typiques. Par ailleurs, d’autres droits du client relatifs à des dommages-intérêts et au remboursement de frais sont exclus, et ce quel que soit le motif juridique.

6) La présente clause de non-responsabilité n’est pas applicable en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé, en cas de violation d’une garantie ou en cas de dissimulation frauduleuse de défauts ainsi qu’en cas de responsabilité du fait des produits ou d’autres responsabilités conformément au droit impératif.

7) Si les commandes et contrats sont basés sur des modèles, ils sont considérés seulement comme des modèles types ou standard et des documents représentatifs ; le § 454 du Code civil allemand (achat à l’essai) n’est pas applicable, sauf disposition contraire et formelle.
 

 

§ 7 Autre responsabilité

 

1) Les dispositions indiquées au § 6 al. 5-6 s’appliquent également aux droits à des dommages-intérêts, notamment en cas d’actions délictuelles, en raison du non-respect d’autres obligations lors ou en rapport avec la conclusion et l’exécution de contrats entre nous et le client.

2) En cas de violation d’une obligation précontractuelle ou d’un empêchement de la prescription existant dès la conclusion du contrat (§§ 311 al. 2, 311 a du Code civil allemand), notre obligation de remplacement se limite à l’intérêt négatif.

3) Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, cela vaut également pour la responsabilité personnelle de nos cadres, employés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution.

4) Nous donnons toujours des conseils et des renseignements seulement à titre indicatif. De ce fait, nous déclinons toute responsabilité en cas de mauvais conseils et de renseignements incorrects. Cela ne s’applique pas si nous nous sommes engagés à fournir des renseignements par contrat. Dans ce cas, notre responsabilité (paragraphe 1) s’applique en conséquence.
 

 

§ 8 Prescription

 

1) Le droit de l’acheteur à une exécution ultérieure se prescrit au bout de deux ans à compter de la livraison de la marchandise sous réserve des §§ 438 al. 1 n° 1 et n° 2, 634a al. 1 n° 2 du code civil allemand et après un an à partir de la date de livraison pour les choses d’occasion. Par conséquent, le droit à la résiliation et à la diminution du prix de vente est exclu conformément aux directives légales.

2) En cas de droits à des dommages-intérêts, le délai de prescription est d’un an sous réserve des §§ 438 al. 1 n° 1 et n° 2, 634a al. 1 n° 2 du Code civil allemand.

3) Les présents règlements de prescription ne s’appliquent pas aux droits en cas de recours contre le fournisseur pour la livraison finale à un consommateur (§§ 445b, 478 al. 2 du code civil allemand). Pour remplacer les délais de prescription conformément au § 445b du code civil allemand, seuls les délais de prescription selon les paragraphes 1) et 2) du point § 8 ci-dessus sont applicables dans le cas où la dernière vente dans la chaîne logistique n’est pas un bien de consommation.

4) Pour les droits découlant de la loi relative à la responsabilité du fait des produits (ProdHaftG), en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé et en cas de dol, de faute intentionnelle et de négligence grave, la prescription légale reste valable.
 

 

§ 9 Réserve de propriété

 

1) Nous nous réservons la propriété de l’objet de vente jusqu’à la réception de tous les paiements découlant de la relation d’affaires avec le client. Dans le cas où il existe un rapport de compte courant dans le cadre de la relation d’affaires, nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’à la réception de tous les paiements découlant du rapport de compte courant existant avec le client jusqu’à ce que le solde reconnu soit recouvert. La propriété n’est pas transmise au client avant la réception définitive du montant d’un chèque ou avant le paiement de la traite.

2) Le client est tenu de traiter l’objet de la livraison avec soin.

3) En cas de saisies ou d’autres interventions de tiers, le client est tenu de nous en informer immédiatement par écrit. Si le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une plainte conformément au § 771 du Code de procédure pénale [Zivilprozessordnung - ZPO], le client est responsable de la panne que nous subissons.

4) Le client est autorisé à revendre l’objet de la livraison dans le cadre de la gestion régulière des affaires. Cependant, il nous cède dès maintenant toutes les créances à hauteur du montant final de la facture (y compris la taxe sur la valeur ajoutée) qui résultent de la revente à son acheteur ou à des tiers, et ce indépendamment du fait de savoir si l’objet livré a été revendu sans ou après un traitement. Le client reste autorisé à recouvrir cette créance, même après la cession. Notre autorisation de recouvrir nous-mêmes la créance n’en est pas affectée. Cependant, nous ne recouvrions pas la créance tant que le client respecte ses obligations de paiement découlant du produit de la vente, n’est pas en retard de paiement et qu’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est déposée ou que le paiement est suspendu. Dans ce cas, nous pouvons demander au client d’annoncer immédiatement les créances cédées et les débiteurs, de fournir toutes les informations nécessaires au recouvrement, de présenter les documents associés et d’informer les débiteurs (tiers) de la cession.

5) Le traitement ou la transformation de l’objet livré par le client est toujours effectué(e) pour nous. Si l’objet livré est traité avec d’autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la chose achetée par rapport aux autres objets traités au moment du traitement. Cela s’applique également à la chose fabriquée grâce au traitement, tout comme aux objets livrés sous réserve.

6) Si l’objet livré est mélangé de manière inséparable avec d’autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la chose livrée par rapport aux autres objets mélangés au moment du mélange. Dans le cas où le mélange se produit de sorte que la chose du client est considérée comme la chose principale, il est convenu que le client nous en transfère proportionnellement la copropriété. Le client en conserve la propriété exclusive ou la copropriété en résultant pour nous.

7) Le client nous cède également la créance pour garantir nos créances à son égard qui résultent du rapport de la marchandise avec un terrain à l’encontre d’un tiers.

8) Nous nous engageons à libérer les garanties nous revenant sur demande du client dans la mesure où la valeur de nos garanties dépasse les créances servant de garanties de plus de 20 % ; nous pouvons décider des garanties à libérer.
 

 

§ 10 Tribunal compétent – lieu d’exécution

 

1) Le tribunal compétent exclusif en cas de litiges ou en rapport avec le contrat respectif est Bayreuth. Cependant, nous sommes autorisés à poursuivre le client en justice également au tribunal de son domicile.

2) Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, le lieu d’exécution est notre lieu de livraison correspondant ; Marktschorgast représente le lieu d’exécution pour les droits relatifs au prix de vente.
 

 

§ 11 Droit applicable, clause de sauvegarde

 

1) Les relations contractuelles entre les parties sont basées exclusivement sur le droit allemand à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CNUDCI/CIVM) et des règlements de référence du droit international privé.

2) Dans le cas où certaines dispositions du contrat ou des présentes Conditions générales de livraison sont inapplicables, la validité des autres dispositions n’est pas affectée.

 

Marktschorgast, 03/2018

Conditions générales de livraison et de vente - Vitrulan Technical Textiles GmbH
Stand: 03/2018

§ 1 Généralités – domaine d’application

 

1) Nos conditions de livraison s’appliquent de manière exclusive ; nous ne reconnaissons pas les conditions de l’acheteur respectif (désigné ciaprès par « client ») qui sont contraires ou différentes des nôtres, sauf dans le cas où nous aurions approuvé explicitement leur validité par écrit. Nos conditions de livraison s’appliquent également si nous réalisons la livraison au client sans réserve en ayant pris connaissance des conditions du client qui sont contraires ou différentes de nos conditions de livraison. Les conditions de livraison s’appliquent aussi bien aux contrats de vente qu’aux contrats d’ouvrage et de services (les marchandises achetées et celles à fabriquer ou d’autres ouvrages sont désignés uniformément ci-après par « marchandise »).

2) Tous les accords conclus entre nous et le client dans le but d’exécuter le contrat correspondant et/ou la commande respective doivent être établis par écrit.

3) Nos conditions de livraison s’appliquent uniquement vis-à-vis des entrepreneurs conformément au § 14 du Code civil allemand [Bürgerliches Gesetzbuch - BGB], aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public.

4) Ces conditions de livraison s’appliquent également à toutes les affaires futures qui seront conclues avec le client.


§ 2 Offre – documents relatifs à l’offre

 

1) Notre offre est sans engagement dans la mesure où la confirmation de commande ne contient pas de mentions contraires ou si nous n’avons pas effectué de déclarations contraires et formelles par écrit.

2) Nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur sur les photos, croquis, calculs et autres documents dont l’accès est interdit aux tiers. Cela s’applique notamment aux documents écrits qui sont considérés comme « confidentiels » ; le client doit obtenir notre autorisation explicite par écrit avant de les transmettre à des tiers.

3) Les informations conformément au § 2 ainsi que dans nos déclarations publiques, celles du fabricant et de ses auxiliaires (§ 434 al. 1 p. 3 du Code civil) font partie des conditions applicables seulement dans le cas où il y est fait explicitement référence dans le contrat respectif.

 


§ 3 Prix – conditions de paiement

1) Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, nos prix s’entendent « départ usine » ou « départ entrepôt ».

2) Le montant minimum de commande est de 200 EUR net. Les commandes inférieures au montant minimum entraînent un supplément de 40 EUR.

3) Le prix indiqué dans notre confirmation de commande est ferme. Dans le cas où le client est en retard dans l’acceptation ou la réception, nous sommes autorisés à facturer le prix normal à ce moment-là après un délai de 2 semaines.

4) Tous les prix n’incluent pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à verser en supplément. La déduction d’un escompte nécessite des accords spéciaux par écrit.

5) Sauf disposition contraire convenue par écrit, le prix de vente net (sans déduction) est payable immédiatement après réception de la marchandise livrée. Si le client est en retard de paiement, nous sommes autorisés à demander des intérêts de retard à hauteur de 9 % audessus du taux d’intérêt de base annuel ainsi qu’un montant forfaitaire de 40,00 EUR. Nous nous réservons d’autres droits à des dommagesintérêts.

6) Le client dispose de droits de compensation seulement dans le cas où ses contre-prétentions sont constatées de manière exécutoire, incontestées ou si nous les avons reconnues. Le client est autorisé à faire valoir un droit de rétention uniquement dans le cas où ses contreprétentions sont constatées de manière exécutoire, incontestées ou si nous les avons reconnues, et si sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.

7) Dans le cas où nous sommes tenus de fournir une prestation au préalable et si nous prenons connaissance, après la conclusion du contrat, de circonstances laissant supposer une dégradation importante de la situation financière du client, nous pouvons demander, à notre discrétion, une garantie dans un délai raisonnable ou le paiement lors de la livraison. Si le client ne respecte pas notre choix, nous sommes autorisés à résilier le contrat sous réserve d’autres droits légaux. Une dégradation importante de la situation financière du client est supposée notamment dans le cas où des traites ou des chèques ne peuvent pas être encaissés pour des raisons dont il est tenu responsable.
 

 

§ 4 Délai de livraison

 

1) Le début du délai de livraison que nous indiquons suppose la clarification de toutes les questions techniques. Sauf accord ou disposition contractuelle contraire, le délai de livraison que nous indiquons est toujours à titre indicatif.

2) Nous déclinons toute responsabilité en cas de retards de livraison en raison d’un cas de force majeure ou de circonstances imprévisibles dont nous ne sommes pas responsables comme les pannes, les grèves, le lock-out, les défauts de moyen de transport, les difficultés d’approvisionnement en matières premières, les instructions administratives ou les livraisons tardives par nos fournisseurs. Un délai de livraison convenu est prolongé de la durée de l’empêchement ainsi que d’un temps de préparation approprié. Si l’empêchement dure plus de deux mois, le client et nous-mêmes sommes autorisés à résilier la partie du contrat qui n’a pas été exécutée après l’expiration d’un délai supplémentaire raisonnable. Dans ce cas, des droits à des dommages-intérêts sont exclus. En cas de livraison tardive par nos fournisseurs, les présentes dispositions s’appliquent seulement dans le cas où nous avons conclu un contrat de réapprovisionnement approprié et si nous ne sommes pas responsables de la livraison qui n’est pas arrivée. Nous sommes tenus d’informer immédiatement le client en cas d’indisponibilité et de lui rembourser les contreparties déjà fournies en cas de résiliation.

3) Le client peut fixer un délai supplémentaire raisonnable en cas de retard de livraison qui doit être au moins de trois semaines. Après son expiration infructueuse, il est autorisé à résilier le contrat ou à demander des dommages-intérêts pour remplacer la prestation.

4) Les limitations de garantie conformément au paragraphe 3) ne s’appliquent pas dans la mesure où un contrat commercial à terme fixe a été conclu ; cela vaut également dans le cas où le client peut faire valoir le fait qu’il n’a plus d’intérêt à l’exécution du contrat en cas de retard dont nous sommes responsables.

5) Si le client est en retard dans l’acceptation ou s’il ne respecte pas d’autres obligations de participation, nous sommes autorisés à demander une indemnité pour le dommage que nous avons subi ainsi que le remboursement d’éventuels frais supplémentaires. Dans ce cas, les risques de perte ou de dégradation fortuites de la marchandise sont également assumés par le client à partir du moment où il est en retard d’acceptation.

6) Nous sommes autorisés à procéder à des livraisons partielles.
 

§ 5 Transfert des risques

 

1) Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, la livraison est convenue « départ usine » ou « départ entrepôt ». Le transfert des risques a lieu lors de la remise au transporteur de l’objet de la livraison pour le client.

Sur demande expresse du client, nous ferons couvrir la livraison par une assurance transport. Le client prend en charge les frais entraînés par cette assurance.

 


§ 6 Garantie en cas de défauts

 

1) Les droits de garantie du client supposent que ce dernier ait respecté ses obligations de contrôle et de réclamation conformément aux §§ 377, 381 du Code de commerce allemand [Handelsgesetzbuch - HGB]. Toute réclamation doit être effectuée par écrit en indiquant spécifiquement le défaut, le numéro et le bon de livraison. Le client est tenu de nous donner l’opportunité de contrôler les défauts signalés.

2) Le défaut n’est pas reconnu en cas de différence de poids correspondant à +/- 15 % par m2. Les livraisons excédentaires et les livraisons incomplètes sont autorisées jusqu’à 5 % et sont facturées en conséquence. En cas de défaut matériel compromettant la valeur et la qualité de la marchandise seulement de façon insignifiante pour l’usage que nous reconnaissons, le client ne peut pas refuser des paiements ni une réception éventuellement nécessaire.

3) Si la marchandise présente un défaut matériel lors du transfert des risques, nous sommes autorisés et tenus de procéder à une exécution ultérieure. À notre discrétion, l’exécution ultérieure correspond à une réparation ou à une livraison de substitution. Les frais entraînés par l’exécution ultérieure, notamment les frais de transport, d’infrastructure, de travail et de matériel sont à notre charge. Si ces frais correspondent à plus de 50 % de la valeur de livraison, nous sommes autorisés à refuser l’exécution ultérieure sans préjudice d’autres droits du client relatifs à des défauts matériels. Les frais de montage et de démontage de marchandises défectueuses sont à notre charge dans le cas et la mesure où nous étions initialement tenus de procéder au montage ou si nous devons verser des dommages-intérêts pour le défaut.

4) En cas d’échec de l’exécution ultérieure, si elle n’est pas effectuée ou est refusée dans un délai raisonnable fixé par l’acheteur, le client est autorisé, à sa discrétion, à résilier le contrat ou à demander une diminution du prix de vente (réduction) qui correspond à la valeur du défaut ou des dommages-intérêts au lieu de la prestation (dans les limites des paragraphes suivants).

5) Nous sommes tenus de verser des dommages-intérêts uniquement en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, et ce quel que soit lemotif juridique. En cas de négligence simple, nous sommes responsables uniquement des dommages résultant du non-respect d’une obligation contractuelle importante (obligation dont seule l’exécution permet la réalisation correcte du contrat et à laquelle le partenaire contractuel se fie régulièrement et est en droit de s’y fier). Dans ce cas, notre responsabilité est cependant limitée à l'indemnisation des dommages prévisibles et typiques. Par ailleurs, d’autres droits du client relatifs à des dommages-intérêts et au remboursement de frais sont exclus, et ce quel que soit le motif juridique.

6) La présente clause de non-responsabilité n’est pas applicable en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé, en cas de violation d’une garantie ou en cas de dissimulation frauduleuse de défauts ainsi qu’en cas de responsabilité du fait des produits ou d’autres responsabilités conformément au droit impératif.

7) Si les commandes et contrats sont basés sur des modèles, ils sont considérés seulement comme des modèles types ou standard et des documents représentatifs ; le § 454 du Code civil allemand (achat à l’essai) n’est pas applicable, sauf disposition contraire et formelle.
 

 

§ 7 Autre responsabilité

 

1) Les dispositions indiquées au § 6 al. 5-6 s’appliquent également aux droits à des dommages-intérêts, notamment en cas d’actions délictuelles, en raison du non-respect d’autres obligations lors ou en rapport avec la conclusion et l’exécution de contrats entre nous et le client.

2) En cas de violation d’une obligation précontractuelle ou d’un empêchement de la prescription existant dès la conclusion du contrat (§§ 311 al. 2, 311 a du Code civil allemand), notre obligation de remplacement se limite à l’intérêt négatif.

3) Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, cela vaut également pour la responsabilité personnelle de nos cadres, employés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution.

4) Nous donnons toujours des conseils et des renseignements seulement à titre indicatif. De ce fait, nous déclinons toute responsabilité en cas de mauvais conseils et de renseignements incorrects. Cela ne s’applique pas si nous nous sommes engagés à fournir des renseignements par contrat. Dans ce cas, notre responsabilité (paragraphe 1) s’applique en conséquence.
 

 

§ 8 Prescription

 

1) Le droit de l’acheteur à une exécution ultérieure se prescrit au bout de deux ans à compter de la livraison de la marchandise sous réserve des §§ 438 al. 1 n° 1 et n° 2, 634a al. 1 n° 2 du code civil allemand et après un an à partir de la date de livraison pour les choses d’occasion. Par conséquent, le droit à la résiliation et à la diminution du prix de vente est exclu conformément aux directives légales.

2) En cas de droits à des dommages-intérêts, le délai de prescription est d’un an sous réserve des §§ 438 al. 1 n° 1 et n° 2, 634a al. 1 n° 2 du Code civil allemand.

3) Les présents règlements de prescription ne s’appliquent pas aux droits en cas de recours contre le fournisseur pour la livraison finale à un consommateur (§§ 445b, 478 al. 2 du code civil allemand). Pour remplacer les délais de prescription conformément au § 445b du code civil allemand, seuls les délais de prescription selon les paragraphes 1) et 2) du point § 8 ci-dessus sont applicables dans le cas où la dernière vente dans la chaîne logistique n’est pas un bien de consommation.

4) Pour les droits découlant de la loi relative à la responsabilité du fait des produits (ProdHaftG), en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé et en cas de dol, de faute intentionnelle et de négligence grave, la prescription légale reste valable.
 

 

§ 9 Réserve de propriété

 

1) Nous nous réservons la propriété de l’objet de vente jusqu’à la réception de tous les paiements découlant de la relation d’affaires avec le client. Dans le cas où il existe un rapport de compte courant dans le cadre de la relation d’affaires, nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’à la réception de tous les paiements découlant du rapport de compte courant existant avec le client jusqu’à ce que le solde reconnu soit recouvert. La propriété n’est pas transmise au client avant la réception définitive du montant d’un chèque ou avant le paiement de la traite.

2) Le client est tenu de traiter l’objet de la livraison avec soin.

3) En cas de saisies ou d’autres interventions de tiers, le client est tenu de nous en informer immédiatement par écrit. Si le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une plainte conformément au § 771 du Code de procédure pénale [Zivilprozessordnung - ZPO], le client est responsable de la panne que nous subissons.

4) Le client est autorisé à revendre l’objet de la livraison dans le cadre de la gestion régulière des affaires. Cependant, il nous cède dès maintenant toutes les créances à hauteur du montant final de la facture (y compris la taxe sur la valeur ajoutée) qui résultent de la revente à son acheteur ou à des tiers, et ce indépendamment du fait de savoir si l’objet livré a été revendu sans ou après un traitement. Le client reste autorisé à recouvrir cette créance, même après la cession. Notre autorisation de recouvrir nous-mêmes la créance n’en est pas affectée.

Cependant, nous ne recouvrions pas la créance tant que le client respecte ses obligations de paiement découlant du produit de la vente, n’est pas en retard de paiement et qu’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est déposée ou que le paiement est suspendu. Dans ce cas, nous pouvons demander au client d’annoncer immédiatement les créances cédées et les débiteurs, de fournir toutes les informations nécessaires au recouvrement, de présenter les documents associés et d’informer les débiteurs (tiers) de la cession.

5) Le traitement ou la transformation de l’objet livré par le client est toujours effectué(e) pour nous. Si l’objet livré est traité avec d’autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la chose achetée par rapport aux autres objets traités au moment du traitement. Cela s’applique également à la chose fabriquée grâce au traitement, tout comme aux objets livrés sous réserve.

6) Si l’objet livré est mélangé de manière inséparable avec d’autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la chose livrée par rapport aux autres objets mélangés au moment du mélange. Dans le cas où le mélange se produit de sorte que la chose du client est considérée comme la chose principale, il est convenu que le client nous en transfère proportionnellement la copropriété. Le client en conserve la propriété exclusive ou la copropriété en résultant pour nous.

7) Le client nous cède également la créance pour garantir nos créances à son égard qui résultent du rapport de la marchandise avec un terrain à l’encontre d’un tiers.

8) Nous nous engageons à libérer les garanties nous revenant sur demande du client dans la mesure où la valeur de nos garanties dépasse les créances servant de garanties de plus de 20 % ; nous pouvons décider des garanties à libérer.
 

 

§ 10 Tribunal compétent – lieu d’exécution

 

1) Le tribunal compétent exclusif en cas de litiges ou en rapport avec le contrat respectif est Gera. Cependant, nous sommes autorisés à poursuivre le client en justice également au tribunal de son domicile.

2) Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, le lieu d’exécution est notre lieu de livraison correspondant ; Haselbach représente le lieu d’exécution pour les droits relatifs au prix de vente.
 

 

§ 11 Droit applicable, clause de sauvegarde

 

1) Les relations contractuelles entre les parties sont basées exclusivement sur le droit allemand à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CNUDCI/CIVM) et des règlements de référence du droit international privé.

2) Dans le cas où certaines dispositions du contrat ou des présentes Conditions générales de livraison sont inapplicables, la validité des autres dispositions n’est pas affectée.

 

Haselbach, 03/2018

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